Amendement n° 281 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 44 quater plafonne la déductibilité des salaires versés au conjoint de l’exploitant individuel pour toutes les entreprises individuelles, qu’elles soient adhérentes ou pas à un organisme de gestion agréé. Par ailleurs, il porte ce plafond de déduction, antérieurement applicable aux seules entreprises non adhérentes à un tel organisme, de 13 800 € à 17 500 €. Cette uniformisation des conditions fiscales de déduction du salaire du conjoint a été effectuée dans le sens le plus strict. Or, la possibilité de déduire de manière non plafonnée la rémunération servie au conjoint de l’exploitant adhérent d’un organisme agréé est une forme d’avantage dont l’opportunité nécessite d’être discutée plus avant. Les effets de la réponse apportée par l’article 44 quater ne sont pas parfaitement mesurés, tant en ce qui concerne les prélèvements obligatoires dus par l’exploitant qu’en ce qui concerne la protection sociale du conjoint. Par conséquent, la solution adoptée semble prématurée, tant ses effets sont incertains et peu mesurables. Il convient donc d’adopter cet amendement de suppression, qui permet de revenir au droit actuel, et de traiter ce sujet dès l’an prochain sur la base d’analyses plus approfondies.