Amendement n° 280 Adopté

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et le taux : « 0,14 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % » ; » .

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, définitivement adopté lundi 1 er décembre, suppose la compensation par l’État du coût de la mesure en faveur des particuliers employeurs pour la garde d’enfants entre 6 et 13 ans révolus prévue par son article 10, soit 75 M€. Le présent amendement prévoit ainsi la compensation par l’État de ce coût à la sécurité sociale, en majorant de 0,05 % de la fraction de TVA nette affectée à la sécurité sociale au titre des mesures de soutien aux particuliers employeurs, qui s’élève actuellement à 0,14 %.