Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 206 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« l’année au cours de laquelle l’engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.