Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 240 Rejeté
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 novembre 2014· sort le 24 novembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 180
En clair
Résumé en cours…
Article 65 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. Le présent article n’est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mai 2015. ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.