Amendement n° 195 Adopté

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « 10 % de W » les mots : « 45 millions d’euros ».

Le présent amendement vise à clarifier le seuil en deçà duquel un médicament est exclu de l’assiette de la contribution. Ce seuil est fixé à un montant unique qui correspond à celui prévu pour la 1 ère  année de mise en application de l’article, soit 45 M€. Un tel seuil a en effet pour objet d’exclure les molécules anciennes qui ne sont pas à l’origine de la croissance importantes des dépenses liées à ces traitements et ont donc vocation à être exclues du dispositif de régulation des dépenses du traitement de l’hépatite C.