Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 972 Sans sort
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2014· Retirésous-amendement à l'amendement n° 324
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2015, un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une convergence progressive des prestations familiales pour le privé et le public. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoir la remise au Parlement, par le gouvernement, avant le 31 juin 2015, un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une convergence progressive des prestations familiales pour le privé et le public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.