Amendement n° 969 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et pour les victimes d’une maladie reconnue d’origine professionnelle au sens de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé d’exonérer des participations forfaitaires et des franchises les victimes de maladies professionnelles.