Amendement n° 968 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et pour les assurés reconnus atteints d’une des affections mentionnées au 3° ainsi qu’au a) et b) du 4° de l’article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé d’exonérer des participations forfaitaires et des franchises les assurés et assurées atteints d’une Affection Longue Durée.