Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 951 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 octobre 2014· sort le 24 octobre 2014sous-amendement à l'amendement n° 944
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année
« 2016 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à laisser le temps au gouvernement d’évaluer le coût de cette mesure destinée notamment à amadouer sa majorité relative car elle a été introduite par voie d’amendement, sans étude d’impact préalable.
Compte tenu du contexte budgétaire contraint, il est préférable de bien évaluer l’impact, que la plupart des économistes jugent inflationniste, et de trouver le financement nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.