Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 919 Non soutenu
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 octobre 2014· sort le 24 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des structures sanitaires et médico-sociales et à »
les mots :
« des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et ».
Exposé sommaire
Le présent texte réforme les fonds d’intervention régional (FIR). Il apparait néanmoins important de préciser leur périmètre
Cet amendement a pour objet d’intégrer clairement l’offre de sanitaire et médico-sociale à domicile dans le champ du fonds d’intervention régional.
L’inscription des établissement et services sanitaires à domicile et médico-sociaux dans le champ des FIR permet de tenir compte des spécificités de l’intervention à domicile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.