Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 274 Rejeté
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 octobre 2014· sort le 24 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , au moyens d’indicateurs dont les valeurs limites sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux, de même que leurs valeurs limites, soient élaborés en concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d’établissement et conseils nationaux professionnels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.