Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 1006 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 octobre 2014· sort le 24 octobre 2014sous-amendement à l'amendement n° 324
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac »
les mots :
« par chaque loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
La référence à l’indice des prix a pour conséquence une augmentation automatique des plafonds de ressources.
L’objet du présent sous-amendement est dans un souci d’adaptation du dispositif à la situation économique de confier la révision des niveaux des plafonds aux lois de financement de la sécurité sociale.
Cosignataires
Yves Censi, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.