Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 1005 Retiré
M. Marc Le Fur LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 octobre 2014· sort le 24 octobre 2014sous-amendement à l'amendement n° 324
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des ressources »
les mots :
« du revenu fiscal de référence ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ressources »
les mots :
« du revenu fiscal de référence ».
Exposé sommaire
Le terme « ressources » de l’amendement n° 324 est beaucoup trop vague et est susceptible de diverses interprétations.
C’est pourquoi, dans un souci de précision le présent sous-amendement vise à substituer les termes de « revenu fiscal de référence », au terme de « ressources ».
Cosignataires
Yves Censi, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.