Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-849 Retiré
Mme Eva Sas ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2014· sort le 13 novembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 486
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les surfaces de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun. » .
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure de l’assiette de la taxe sur les surfaces de stationnement les « parkings relais » qui favorisent l’usage des transports en commun notamment en zones urbaines et péri-urbaines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.