Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-622 Retiré
M. Gilles Carrez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 novembre 2014· sort le 13 novembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 486
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement s’applique bien à la fois aux surfaces annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.