Amendement n° II-412 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 51 supprime l’aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982. Cette aide, dont la gestion dépend des caisses régionales du régime social des indépendants (RSI), permet de compenser la perte de valeur du fonds de commerce, souvent induite par la désertification rurale et la concurrence des grandes surfaces. Elle aide de manière très concrète des commerçants et des artisans qui éprouvent des difficultés à trouver un repreneur. La suppression de cette aide sera dramatique pour les commerçants et artisans éligibles. Cela porte également atteinte au maintien de l’activité dans les territoires ruraux. Cet amendement vise donc à maintenir cette aide.