Amendement n° II-107 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Cet amendement augmente en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de 7 M€, pour abonder la dotation de crédits prévue à l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, sous-action 2 « accompagnement des publics les plus en difficulté » en ciblant « les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées » (aides au poste des entreprises adaptées). L’objectif est donner corps aux engagements du pacte triennal pour l’emploi des personnes handicapées, signé par le gouvernement fin 2011. Ce pacte prévoyait la création de 3000 emplois supplémentaires entre 2012 et 2014 au sein des entreprises adaptées. Près de 2000 emplois ont bien été créés en 2012 et 2013. 1000 postes doivent encore être financés. Ils peuvent l’être pour moitié en 2015 et pour l’autre en 2016. L’objectif est de poursuivre le travail volontariste d’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap les plus éloignées de l’emploi. Depuis près de 10 ans, les entreprises adaptées mettent en œuvre des solutions dynamiques de création d’emplois. Le financement des aides au poste en Entreprises Adaptées garantira la cohérence de l’utilisation de la contribution au développement de l’emploi de travailleurs handicapés et notamment des bénéficiaires de l’AAH, des jeunes, des seniors et des travailleurs handicapés demandeurs d’emplois de longue durée…. L'action 1 (anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi) du programme 103sera diminué de la même somme autorisations d’engagement et en crédits de paiement.