Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° I-863 Sans sort
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 octobre 2014· Retirésous-amendement à l'amendement n° 238
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôt sont ainsi rédigés :
Les objets d'antiquité, d'art ou de collection, dont la valeur est supérieure à 50 000 €, sont compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à l'exception de ceux exposés au public.
L'exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection exposés au public.
Exposé sommaire
L'objet du présent sous-amendement est de limiter la suppression de l'exonération, proposé par l'amendement I-238, aux objets d'antiquité , d'art ou de collection non exposés dont la valeur est supérieure à 50 000 €.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.