Amendement n° I-604 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui excède 9 690 € ». II. – En conséquence 5, supprimer les mots : « supérieure à 9 690 € et ».

L’article 13 de la DDHC stipule : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. » Cette disposition paraît d’autant plus importante aujourd’hui, qu’un effort national est demandé à nos concitoyens pour la réduction des déficits publics. Ainsi, aussi faible soit-il, chaque concitoyen doit participer à cet effort en fonction de ses moyens. Il n’est plus acceptable de faire supporter la charge de l’impôt par seulement 45 % des Français et d’y soustraire 55 % qu’on ne peut associer à un état d’indigence tel, qu’ils ne puissent participer à l’effort national de redressement du pays. Cet amendement a donc pour but d’élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu à toute personne bénéficiant d’un revenu, quel qu’en soit son montant et de supprimer le seuils de 9690 euros annuel en dessous duquel l’impôt n’est pas perçu.