Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 40 Adopté
Mme Martine Pinville SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2014· sort le 21 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à la garde d’ ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.