Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 18 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2014· sort le 21 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Exposé sommaire
L’Assemblée nationale a introduit en 1 ère lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Elles obligent les branches à livrer, lors de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ.
Cette disposition risque de déséquilibrer d’emblée la négociation annuelle de branche sur les salaires.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.