Amendement n° 91 Sans sort

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° Après le mot : « affecté », la fin du premier alinéa de l’article 283  quater est ainsi rédigée : « d’une part à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, d’autre part à la Banque Publique d’Investissement pour la modernisation du parc de véhicules lourds. La taxe forfaitaire due au titre de l’article 282 leur est également affectée. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement reprend la recommandation n°7 du rapport de la mission d’information sur l’écotaxe en proposant d’affecter une partie des recettes du futur péage de transit poids lourds à la modernisation du parc de véhicules à l’image de ce qui a été réalisé en Allemagne jusqu’en 2013. En effet, il est d’ores et déjà prévu qu’une part des recettes soit affectée aux infrastructures routières et ferroviaires via l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Une autre part pourrait être aussi légitimement reversée aux contributeurs de la taxe pour un objectif écologique. Un juste retour serait ainsi opéré et l’acceptabilité du péage de transit poids lourds serait renforcée.