Budget : loi de finances rectificative 2014 · PLFR pour 2014
Amendement n° 137 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 109
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 800 ».
Exposé sommaire
En première lecture, lors de la présentation de la nouvelle mouture de l'écotaxe, désormais intitulée « péage de transit poids lourds », le Gouvernement prévoyait que le nouveau dispositif ne s’applique qu’aux itinéraires dont le trafic poids lourds excède un seuil, fixé par décret, de 2 500 véhicules par jour.
Par cet amendement, le Gouvernement, nous le saluons, renonce à avoir recours au décret, et fixe directement dans la loi le seuil.
Le présent sous-amendement vise à fixer ce seuil à 800 véhicules par jour, comme cela était prévu dans le dispositif écotaxe initial afin d'élargir l'assiette en parallèle d'une baisse du taux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.