Budget : loi de finances rectificative 2014 · PLFR pour 2014
Amendement n° 134 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret »
les mots :
« supportant un trafic moyen journalier excédant 3 500 véhicules poids lourds assujettis ».
Exposé sommaire
L'article 5 bis prévoit que l'écotaxe rebaptisée "péage de transit poids lourds" s'appliquera sur les itinéraires dont le trafic de poids lourds excède un seuil de 2 500 véhicule par jour, seuil qui doit être confirmé par décret.
Le présent amendement vise à en inscrire dans la loi le seuil d'application de la taxe et à relever ce seuil à 3 500 véhicules poids lourds par jour.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Gilles Lurton
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.