Budget : loi de finances rectificative 2014 · PLFR pour 2014
Amendement n° 129 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« significatif »
les mots:
« supérieur à 10 % ».
Exposé sommaire
L’amendement 370 du Gouvernement transforme l’écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ».
Or, le nouveau dispositif reste très flou.
L’objet du présent amendement est donc de le préciser et d’inscrire dans la loi que la taxe s’applique aux routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report supérieur à 10 % de trafic en provenance des routes nationales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.