Amendement n° 126 Sans sort

Après les mots " trafic moyen journaliers excédant" rédiger ainsi la fin de l'alinéa :" 3 500 véhicules poids lourds assujettis".

L'article 5 bis prévoit que l'écotaxe rebabtisée " péage de transit poids lourds" s'appliquera sur les itinéraires dont le trafic de poids lourds excédant un seuil de 2 500 véhicule par jour, seuil qui devait être confirmé par décret. L'amendement n° 109 du gouvernement supprime la référence au décret, et inscrit dans le texte de la loi le seuil de 2 500 véhicules par jour. Le présent sous-amendement vise à préciser l'amendement gouvernemental en inscrivant dans la loi le seuil d'application de la taxe et à relever ce seuil à 3 500 véhicules poids lourds par jour.