Amendement n° 115 (Rect) (rect. 1) Tombé

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « qui ne saurait être inférieur à 800 véhicules par jour ».

L’amendement 370 du Gouvernement transforme l’écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ». Or, le Gouvernement souhaite que le nouveau dispositif ne s’applique qu’aux itinéraires dont le trafic poids lourds excède un seuil de 2 500 véhicules par jour.   Le nouveau dispositif précise que ce seuil sera fixé par décret, ce qui ouvre par conséquent la possibilité au gouvernement de modifier ultérieurement le périmètre du péage, en se passant de l’autorisation du législateur. C’est pourquoi le présent amendement vise supprimer la référence au décret et à inscrire, dans le texte de la loi le seuil de 800 véhicules par jour, comme cela était prévu dans le dispositif écotaxe initial, afin d'élargir l'assiette, en parallèle d'une baisse du taux..