Budget : loi de finances rectificative 2014 · PLFR pour 2014
Amendement n° 108 Tombé
M. Jean-François Lamour LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 82
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 3,50 euros »
le montant :
« 2 euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’abaisser le tarif applicable à la tranche supérieure afin de lisser la montée en charge de la taxe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.