Amendement n° 276 Sans sort

Après l’article 6, insérer l’article suivant :     I.                    Au I de l’article 244 quater C du Code général des impôts, dans la première phrase, les mots « notamment » est supprimé.   II.                 Ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2015, sur les impôts au titre de 2014

Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers, notamment, des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.   Il est proposé de supprimer le mot « notamment » afin d’éviter que le CICE soit exclusivement destiné à améliorer les facteurs objectifs de compétitivité qui sont listés dans la loi.