Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 95 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s’agit d’aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l’amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envoyer un message de laxisme aux fraudeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.