Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 91 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 31,25 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25 % du prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d’assurance à raison du décès de l’assuré n’entrant pas dans le champ des DMTG. Dans un souci de clarification, il est proposé de limiter cette hausse à 30 %, en cohérence avec les taux des droits de mutation à titre gratuit fixés pour la part nette revenant à chaque ayant droit à l’article 77 du CGI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.