Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 72 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – À la première phrase du I de l’article 1 er de la loi n° 2005‑842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, après les première et dernière occurrences du mot : « au », est insérée la référence : « 1° du ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.