Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 156 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 113
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2015 »,
l’année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de fixer la date de remise du rapport prévu par l’amendement n°113 à une date qui permettra d’avoir davantage de recul sur la réforme de la taxe d’apprentissage. Le Gouvernement partage pleinement la démarche de fiabilisation et de rationalisation de la collecte de la taxe d’apprentissage. Il semble à cet égard nécessaire de prévoir un délai suffisant entre la mise en œuvre de la réforme et son évaluation afin que celle-ci puisse éclairer vraiment le débat Parlementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.