Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 135 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de l’agrément prévu au cinquième alinéa de l’article 42‑3 la loi n°86‑1067 précitée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.