Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 132 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section V ter ainsi rédigée :
« Section V ter ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. 235 ter ZG »
la référence :
« Art. 1019 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer les dispositions relatives à la taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle dans le titre du code général des impôts consacré aux droits d’enregistrement, plutôt que dans le titre relatif aux impôts directs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.