Amendement n° 124 Sans sort

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne des quatre dernières colonnes du tableau de l’alinéa 6 : «   3,50 4,35 5,11 5,79  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 8 : «  5 956 5 301 4 718 64,97 57,82 51,46  ».

L’article 28 undecies modifie les taux de l’IFER (indemnité forfaitaire des entreprises de réseau) applicables au réseau téléphonique commuté et aux paires de cuivre des réseaux de télécommunications. Comme le parc de lignes du réseau téléphonique commuté (RTC) décroît assez rapidement, le statu quo conduirait à une hausse des taxes entrant dans le calcul du coût de l’abonnement téléphonique. L’article propose donc de diminuer les taxes pesant sur les URA (unités de raccordement d’abonnés) et sur les cartes d’abonnés au RTC. Afin de maintenir la recette globale de 400 M€ par an, il convient de remonter la taxe frappant les lignes de cuivre. Le présent amendement vise d’abord à corriger une erreur matérielle : les valeurs apparaissant dans l’article 28 undecies sont fondées sur l’hypothèse d’une décroissance de 17,3 % par an du nombre d’abonnements au RTC, ce taux apparaissant dans l’observatoire de l’ARCEP du 2è trimestre 2013. Or, les parcs du 2è trimestre 2013 et du 2è trimestre 2012 affichés par l’ARCEP montrent en fait une décroissance de 10,7 %. De fait, les observatoires des années passées conduisent à un taux de décroissance de l’ordre de 11 %, remarquablement constant : -11,4 % de 2011 à 2012, -10,6 % de 2010 à 2011, -10,8 % de 2009 à 2010. Il convient donc de se fonder sur une décroissance du parc d’abonnements téléphoniques de l’ordre de 11 % / an et non de l’ordre de 17 % / an. Le présent amendement vise aussi à limiter la brutalité de l’évolution proposée : dans l’article 28 undecies, la hausse des tarifs des paires de cuivre est de + 100 % en 2014, + 500 % en 5 ans et elle va frapper essentiellement les opérateurs alternatifs et cela pour deux raisons : 1- Pour Orange l’opération est neutre car la hausse de la paire de cuivre est contrebalancée par la baisse des équipements du réseau téléphonique commuté 2- Pour les autres opérateurs, il n’y a pas de compensation : ils encaissent complètement la hausse (refacturée par Orange qui leur loue les lignes de cuivre) sans contrepartie. Sur la période 20014‑2017, ce serait près de 400 M€ de coûts supplémentaires pour les concurrents d’Orange. Si l’on peut comprendre un rééquilibrage entre paires de cuivres utilisées pour le haut débit et RTC, une telle brutalité dans la hausse induit plusieurs inconvénients : - Rupture concurrentielle : Orange est avantagé au détriment de ses concurrents - Risque de diminution des investissements des opérateurs alternatifs, à qui on demande pourtant de participer toujours plus à l’effort national d’investissement sur le très haut débit fixe et mobile - Agrandissement de la fracture numérique : les populations des zones moins denses qui auront la fibre optique bien plus tard, supporteront les hausses inéluctables sur l’abonnement haut débit cuivre que cette augmentation de l’IFER fera peser La modification ici proposée vise à modérer la hausse prévue, tout en la maintenant à un niveau qui reste élevé (près de 40 % en 2014 et de 130 % sur 5ans). Toutes ces motivations conduisent au tableau révisé de cet amendement, sans modifier la recette globale pour le budget général.