Amendement n° 506 Adopté

Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 600 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante : 300 000 € sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ; 50 000 € sur le programme « Conseil économique, social et environnemental », action 01 « Représentation des activités économiques et sociales », titre 6, catégorie 64 ; 250 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières », titre 6, catégorie 64 ; 2) une minoration de 281 587 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014. Cette minoration est répartie de la façon suivante : - 178 432 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » ; - 5 219 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » ; - 97 936 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».