Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 301 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 550 euros ». ».
Exposé sommaire
Le prix des contrats de complémentaire santé étant croissant avec l’âge, les personnes les plus âgées subissent les taux d’effort financier les plus importants pour l’achat de leur contrat de complémentaire. Ainsi, alors même que les besoins de santé augmentent avec l’âge, l’accès à une couverture complémentaire est financièrement plus difficile pour les plus âgés.
L’amendement revalorise de 50 euros le montant du chèque ACS pour la tranche d’âge des plus de 60 ans, permettant ainsi de réduire le taux d’effort des personnes les plus âgées pour l’acquisition d’une couverture complémentaire santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.