Amendement n° 829 Rejeté

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 13 juin dernier, l’article L. 912 du Code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu’ils négocient. Il a en effet jugé que les clauses de désignation « portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Par cet amendement, le Gouvernement essaie de contourner la décision du Conseil constitutionnel en réintroduisant un mécanisme de « recommandation » avec sanction pécuniaire (forfait social de 20 % au lieu de 8 %) pour les entreprises, ce qui équivaut bien à une clause de désignation à peine déguisée. Il s’agit par ce sous-amendement de retirer la partie contraignante de l’amendement du Gouvernement pour en limiter les effets négatifs quant à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle.