Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 790 Sans sort
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 octobre 2013· Retirésous-amendement à l'amendement n° 149
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 150 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire
La prise en charge des dépassements d’honoraires à 150 % du tarif opposable, bien que cohérent avec l’avenant n°8 à la convention médicale, banalisera cette pratique et encouragera les médecins pratiquants des dépassements inférieurs au plafond à s’en rapprocher le plus possible puisque tous les dépassements tarifaires, dans la limite du plafond de 150 %, seront solvabilisés.
Ce sous amendement propose d’abaisser le plafond de prise en charge des dépassements d’honoraires à 100 % du tarif opposable afin de ne pas déresponsabiliser totalement les médecins quant aux tarifs qu’ils pratiquent
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.