Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 507 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2013· sort le 24 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , basés sur des critères de pertinence médicale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.