Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 434 Non soutenu
M. Lionnel Luca LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l’unité.
Exposé sommaire
A l’instar de ce qui se pratique, en Allemagne, en Grande-Bretagne, au Canada et dans bien d’autres pays, les médicaments doivent pouvoir être délivrés à l’unité par les officines.
Cette pratique éviterait d’avoir un taux très important de médicaments non utilisés pris en charge par l’assurance maladie et représenterait une économie non négligeable sur le budget de la sécurité sociale.
Cosignataires
Damien Abad, Nicolas Dhuicq, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Franck Marlin, Jacques Myard, Claudine Schmid, Fernand Siré, Guy Teissier, Michel Terrot, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.