Amendement n° 368 Non soutenu

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la deuxième occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. » ».

Il est nécessaire les actions relatives à l’efficience de la prescription de transports en établissements de santé que matérialise le CACQOS puissent impliquer tout autant les médecins y exerçant à titre libéral que leurs confrères salariés.