Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 114 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 octobre 2013· sort le 24 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 31 décembre 2019 »,
la date :
« 30 septembre 2016 ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la mise en oeuvre d'expérimentations à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de trois ans. Le Parlement doit pouvoir disposer d'un premier bilan de ces expérimentations avant la fin de la présente législature, c'est pourquoi il est proposé d'avancer la remise du rapport d'évaluation de 2019 à 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.