Amendement n° II-72 Non soutenu

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2014, sur l’opportunité de la baisse de 20 % de la majoration de l’État des rentes accordées au titre de l’article L. 222‑2 du code de la mutualité dite « majoration légale ancien combattant ».

Le décret n° 2013‑853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l’État des rentes accordées au titre de l’article L. 222‑2 du code de la mutualité prévoit pour la première fois depuis la loi du 4 aout 1923, la baisse d’un avantage de la retraite mutualiste du combattant. Il s’agit d’abaisser de 20 % la majoration de l’état des rentes accordées au titre de l’article L. 222‑2 du code de la mutualité dite « majoration légale ancien combattant ». Cette disposition est applicable depuis le 27 septembre 2013. Les taux de majorations qui s’échelonnaient de 12.5 % à 60 % sont donc désormais de 10 % à 48 %. Les adhérents verront donc leur rente diminuer ou devront reverser des cotisations pour atteindre le plafond des rentes majorables. Cet amendement vise à vérifier l’utilité d’une telle mesure prise « dans le but de participer au juste redressement des finances publiques ».