Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-430 Non soutenu
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 novembre 2013· sort le 7 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 73 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l’indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC.
Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moyenne montagne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.