Amendement n° II-413 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le présent article a pour objet de permettre temporairement aux conseils généraux d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux. Or, à l’heure où l’on demande aux Français des efforts sans précédent, il appartient aussi aux conseils généraux de faire leur part de l’effort national. De plus, l’aspect temporaire de cette augmentation n’aura de temporaire que le nom. Nous savons bien que lorsque l’on crée un impôt, ou que l’on augmente un taux, et ce temporairement, celui-ci se transforme en temporaire qui dure. Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette mesure qui n’a aucun sens à l’heure où les Français doivent subir un matraquage fiscal sans égal.