Amendement n° II-107 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) est destinée à compenser le manque à gagner que représentent les heures passées par leurs apprentis dans les centres de formation. À l’issue du Comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) qui s’est tenu le 17 juillet 2013, un plan de rationalisation des aides aux entreprises et en particulier la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire, versée par les régions mais financée par l’État, a été décidé par le Premier ministre. Face aux inquiétudes exprimées par les entrepreneurs, le Gouvernement a reculé pour finalement maintenir les aides pour les TPE. Néanmoins, ce sont toujours 34 % des entreprises qui seront désormais privées de ces aides, ce qui va constituer un frein non négligeable à l’apprentissage et donc à l’insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement propose donc la suppression de cette mesure qui va contre l’intérêt des jeunes.