Amendement n° I-800 Non soutenu

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « 2013 et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2013 » l’année : « 2014 ». III. En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2015 ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

Le dispositif présenté par le Gouvernement dans cet article est une version aménagée de la taxe à 75 %, promise par le candidat Hollande et qui a été rejetée par le Conseil constitutionnel. L’objectif affiché est de dissuader les entreprises qui le souhaitent d’allouer à certains de leurs salariés des rémunérations supérieures à un million d’euros. Outre que ce dispositif est un non-sens économique, il apparaît que sa rétroactivité est à la fois inutilement punitive et contradictoire avec l’ambition de dissuader plutôt que de taxer. Aussi vous est-il proposé de supprimer le caractère rétroactif de cette taxe.