Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° I-1118 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 octobre 2013· sort le 21 octobre 2013sous-amendement à l'amendement n° 977
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« 16 octobre 2013 »
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à ce que le taux de 7 % de la TVA soit maintenu pour ceux des logements compris entre 300 et 500 mètres pour lesquels la demande de permis aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013 afin de préserver intégralement les opérations engagées à cette date.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.